VS_GERICHTE P3 13 47 vom 6. Mai 2013 , Nichtanhandnahme - VS Kantonsgericht (2013)
200 RVJ / ZWR 2014 Droit pénal Strafrecht Droit pénal – lésions corporelles par négligence – ATC (Juge de la Chambre pénale) du 6 mai 2013, dame X. c. Office régional du Ministère public du canton du Valais - TCV P3 13 47 Lésions corporelles par négligence : devoirs de prudence en relation avec la traversée d’un alpage ; règles édictées par le service de pré- vention des accidents dans l’agriculture - Lorsque l’insuffisance de charges est claire ou qu’il n’est pas possible d’établir la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction, une ordonnance de non-entrée en matière doit être rendue (art. 310 al. 1 let. a CPP ; consid. 2.1). - En tant que détenteur d’animal, le responsable d’un alpage assume un position de garant qui l’oblige à prendre les mesures aptes à éviter tout accident (art. 125 CP, art. 56 al. 1 CO ; consid. 2.2). - Les devoirs de prudence des éleveurs sont définis par les recommandations du service de prévention des accidents dans l’agriculture (SPAA) qui a édicté différentes règles de prudence qui visent également les responsables de sentiers pédestres et les randonneurs (art. 12 al. 3 CP, art. 699 CC